DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES